Dès la fin de la période limite du dépot des contributions à la consultation publique (24 juin 2008), et avant même la publication du rapport de synthése (30 octobre 2008), l'AFNIC a mis en place le 22 juillet 2008 a procédure PREDEC (Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007) pour les cas manifestement illicites, suivant le décet du 6 février 2007, en se basant sur l'arret Sunshine qui a été présenté aux prestataires comme le fondement de la procédure PREDEC, encouragés en cela par des conseillers juridiques subjectifs.

Effectivement, les ministères représentés aux conseil d'administration de l'AFNIC et décideurs de surcroit de la prochaine attribution du .FR et des zones outre-mer orchestrent font bien les choses, renforcés par n plan média hors du commun habituel.

L'Afnic est belle et bien devenue une agence d'état, à la solde des marques et de l'exécutif politique et administratif , il convient de le constater.
Mais le débat sur le "manifestement illicite" ne fait que débuter.

L'AFNIC rend ses premières décisions dans le cadre de sa procédure spécifique de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007

Communiqué de presse
Saint Quentin en Yvelines, le 27 octobre 2008

 L'AFNIC a rendu ses premières décisions en application de la procédure mise en place le 22 juillet dernier visant à résoudre les cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007.
 

Cette procédure s'adresse aux ayant droits définis par le décret, notamment les collectivités et les détenteurs de marques. Elle s'applique à toutes les extensions gérées par l'AFNIC et concernées par le décret.
Elle est payante, se déroule en 45 jours et ne peut concerner qu'un seul nom de domaine à la fois. Les demandes doivent être motivées, la charge de la preuve reposant sur l'initiateur du dossier.

Le nom de domaine visé est "gelé" par les services de l'AFNIC dès le début de la procédure : il continue de fonctionner mais ne peut plus faire l'objet de modifications techniques ou administratives.
La décision est prise par l'AFNIC mais ne peut porter que sur les cas manifestes. En l'absence de ce caractère manifeste, le litige doit être résolu par les procédures habituelles (Procédures Altenatives de Résolution des Litiges (PARL) ou tribunaux).

À ce jour, l'AFNIC a reçu une vingtaine de dossiers dans le contexte de cette procédure.
Les noms de domaine litigieux concernent aussi bien des collectivités, des établissements de service public que des titulaires de marques.

1. Présentation générale

Dans le contexte des dispositions du décret du 6 février 2007 portant sur la gestion des domaines internet (ccTLD) français, l'AFNIC propose une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions de ce décret.

Dans le cadre de cette procédure, l'AFNIC procède elle-même à l'examen des demandes dont elle est saisie et exécute ses propres décisions dès lors qu'elle constate le non respect d'une des dispositions du décret.

Pour pouvoir déposer une demande auprès de l'AFNIC, l'ayant droit doit être éligible au titre des dispositions des articles R 20-44-43 à 46 (par exemple, les institutions nationales, les collectivités territoriales mais aussi les titulaires de droit de propriété intellectuelle etc.).

L'AFNIC ne rend de décision que dans des cas d'atteinte manifeste aux dispositions du décret, c'est-à-dire et sans que cela soit exhaustif, dans les cas où l'enregistrement du nom de domaine :

    * reproduit à l'identique la dénomination des institutions de la république française, d'un service public, d'un établissement public ;
    * reproduit à l'identique la dénomination d'une collectivité sans l'autorisation de l'assemblée délibérante et en dehors des cas de dérogations prévus par le décret ;
    * reproduit à l'identique ou quasi identique la dénomination des institutions de la république française, d'un service public, d'un établissement public associé ou non à un détournement de préfixe tel que "www" ayant pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public ;
    * reproduit à l'identique ou quasi-identique une marque, associé ou non à un détournement de préfixe tel que "www" sans que le titulaire dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime et sans qu'il agisse de bonne foi (Typosquatting, Dotsquatting ) ;
    * reproduit à l'identique le nom patronymique d'une personne physique associé ou non à un détournement de préfixe tel que "www" sans que le titulaire dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime et sans qu'il agisse de bonne foi.

Cette procédure permet d'obtenir une décision de transmission, de blocage ou de suppression du nom de domaine dans un délai de 45 jours minimum : pendant toute la durée de la procédure le nom de domaine est gelé.

Les frais de procédure s'élèvent à 250 euros HT par nom de domaine.

Avant l'exécution de la décision, l'AFNIC permet à chacune des parties de saisir les juridictions nationales ou d'ouvrir une Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL) conformément aux dispositions de la charte.

Les demandes doivent être déposées en ligne, les dossiers sont analysés par l'AFNIC, laquelle rend des décisions motivées qu'elle publie sur son site web après avoir pris soin de rendre anonyme les noms des personnes physiques.
 
2. Règlement de la procédure

Cette procédure s'applique à toute personne physique ou morale, qu'elle ait la qualité de requérant ou de titulaire d'un nom de domaine.
Attention : vous devez impérativement prendre connaissance du règlement de la procédure, les frais de procédure ne sont pas remboursés et ce quelle que soit l'issue de la procédure.

Version du document en vigueur : à partir du 22 juillet 2008

3. Accès au service de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007

Un espace dédié met à disposition tous les formulaires utiles au dépôt des plaintes, demande de prolongation de délais ou réponse du titulaire du nom de domaine.
Pour pouvoir utiliser ce service (pour pouvoir déposer ou répondre à une demande), il est nécessaire de créer un compte.

Télécharger ici librement le document en .pdf :

  afnic-reglement-procedure-decret-2008-07-22

Date de la décision        Numéro         Nom de domaine        Nom du réquérant / Nom du titulaire

Décision du 16/09/08    FR00003       lcp.fr                                La Chaîne Parlementaire / M. Amir M.
  afnic-predec-decision-fr00003-lcp.fr


Décision du 16/09/08    FR00004       neoclean.fr                    SA Technico Chimie Auto  / M. Cédric D.
  afnic-predec-decision-fr00010-airchina.fr


Décision du 29/09/08    FR00005       parispascher.fr             M. Alain R.  / Sarl Kangaroo
  afnic-predec-decision-fr00008-ameeti.fr


Décision du 29/09/08    FR00007       parishabitat-oph.fr       Paris habitat OPH  / M. Copernic M.
  afnic-predec-decision-fr00005-parispascher.fr


Décision du 29/09/08    FR00008       ameeti.fr                         Iclicmédia  / M. Teddy C. 
  afnic-predec-decision-fr00004-neoclean.fr


Décision du 29/09/08    FR00010       airchina.fr                       Air China  / M. Richard
  afnic-predec-decision-fr00003-lcp.fr


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