Saint Quentin en Yvelines, le 08 Février 2007

Un décret relatif aux noms de domaine est paru au Journal Officiel le 08 Février 2007. L'AFNIC attire l'attention de l'ensemble des parties prenantes, en particulier bureaux d'enregistrement, utilisateurs et ayants droit, sur ce nouvel élément du cadre juridique du nommage en France.


1. Au sujet des règles de gestion du .fr et du .re
Ce décret apporte des compléments à l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques, en vigueur depuis juillet 2004. Il précise le processus administratif de désignation des organismes chargés de la gestion des extensions internet françaises et fixe des orientations de principe pour les règles de gestion de celles-ci .

Organisme chargé par les pouvoirs publics de la gestion du .fr et du .re, l'AFNIC regrette qu'une concertation large n'ait pas été organisée en amont de la publication du décret. Elle considère que ce texte soulève de nombreuses questions, notamment sur la manière dont les principes décrits peuvent ou doivent être appliqués. L'AFNIC compte saisir le ministre de l'industrie, M. François LOOS, pour lui faire part de ces interrogations.

À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier les chartes du .fr et du .re, qui demeurent les documents de référence établissant les droits et devoirs respectifs de l'AFNIC, des bureaux d'enregistrement et des demandeurs de noms de domaine. Comme elle le fait depuis sa création, l'AFNIC inscrira sa réflexion dans le cadre de ses comités de concertation et y associera étroitement ses membres.

 
2. Des appels à candidatures seront lancés en vue de désigner les organismes chargés de la gestion des extensions françaises (.fr mais aussi .re, .gp, .mq...)
Le décret introduit la notion nouvelle d'appels à candidatures en vue de désigner les organismes gestionnaires d'extensions françaises. L'AFNIC demande depuis son inscription dans la loi en juillet 2004, que soit organisé le processus officiel de désignation du registre du .fr. Elle exprime une nouvelle fois le souhait que cette désignation intervienne dans les plus brefs délais, d'autant plus que certaines dispositions du décret pourraient n'être appliquées que par un organisme formellement désigné, et selon des modalités restant à préciser.

Forte de dix années de fonctionnement d'un dispositif mis en place et contrôlé précisément par les pouvoirs publics, l'AFNIC souhaite également que le processus de désignation n'induise pas de charges disproportionnées par rapport aux enjeux.


3. Les demandeurs doivent veiller à ne pas porter atteinte aux noms d'institutions, de services publics nationaux et de collectivités territoriales
Le décret renforce le principe de protection des noms des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des élus dans le cadre de leurs mandats.

L'AFNIC soutient fermement ce principe et observe que le .fr est déjà l'une des extensions les plus protectrices au monde pour les collectivités publiques avec près d'une dizaine de conventions de nommage (mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, agglo-xxx.fr, etc.) et un dispositif juridique et technique de protection des noms des communes sans équivalent, que ce soit dans les extensions génériques (.com, .net...) ou dans les extensions correspondant à des pays (.de, .uk...).

Les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de ce principe de protection encore renforcé ne sont pas précisées. Il incombe donc toujours au demandeur d'un nom de domaine de vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en application de l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques.

 
4. La responsabilité du registre et des bureaux d'enregistrement pourrait être renforcée
Le décret ouvre de nouvelles possibilités pour un organisme formellement désigné de bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine sans intervention de l'autorité judiciaire, en fonction de sa propre perception du trouble. Ledit organisme et les bureaux d'enregistrement pourraient alors voir leur responsabilité engagée devant les juridictions compétentes.

L'AFNIC rappelle qu'elle maintient une liste des termes interdits ou réservés afin de prévenir, dans la limite de ses attributions, les atteintes les plus manifestes à l'ordre public et aux droits des tiers et qu'elle s'est dotée de lignes directrices pour lutter contre le cybersquatting.

Le principe de neutralité s'appliquant à l'AFNIC ayant été plusieurs fois confirmé par la justice, l'AFNIC a estimé nécessaire de demander au Ministre de l'industrie des précisions sur l'application de ce décret et se réserve la possibilité de saisir l'autorité compétente au cas par cas pour connaître la conduite à tenir, dès lors que ces dispositions lui seraient ou seront applicables.


Source Afnic 08-02-2007

Un décret relatif aux noms de domaine est paru au Journal Officiel le 08 Février 2007. Dans un communiqué, l’AFNIC réagit à ce décret et attire l’attention de l’ensemble des parties prenantes, en particulier bureaux d’enregistrement, utilisateurs et ayants droit, sur ce nouvel élément du cadre juridique du nommage en France.


Un décret sans concertation

L’Afnic explique que "ce décret apporte des compléments à l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques, en vigueur depuis juillet 2004. Il précise le processus administratif de désignation des organismes chargés de la gestion des extensions internet françaises et fixe des orientations de principe pour les règles de gestion de celles-ci. Organisme chargé par les pouvoirs publics de la gestion du .fr et du .re, l’AFNIC regrette qu’une concertation large n’ait pas été organisée en amont de la publication du décret. Elle considère que ce texte soulève de nombreuses questions [...] et compte saisir le ministre de l’industrie, M. François LOOS, pour lui faire part de ces interrogations".


Pas de modification de la charte du .fr

À ce stade, il n’est pas envisagé de modifier les chartes du .fr et du .re, qui demeurent les documents de référence établissant les droits et devoirs respectifs de l’AFNIC, des bureaux d’enregistrement et des demandeurs de noms de domaine.


Appel à candidature pour gérer le .fr

Le décret introduit la notion nouvelle d’appels à candidatures en vue de désigner les organismes gestionnaires d’extensions françaises (.fr mais aussi .re, .gp, .mq...).

 

" L’AFNIC demande depuis son inscription dans la loi en juillet 2004, que soit organisé le processus officiel de désignation du registre du .fr. Elle exprime une nouvelle fois le souhait que cette désignation intervienne dans les plus brefs délais, d’autant plus que certaines dispositions du décret pourraient n’être appliquées que par un organisme formellement désigné, et selon des modalités restant à préciser. Forte de dix années de fonctionnement d’un dispositif mis en place et contrôlé précisément par les pouvoirs publics, l’AFNIC souhaite également que le processus de désignation n’induise pas de charges disproportionnées par rapport aux enjeux".


Protection des noms des collectivités territoriales

Le décret renforce le principe de protection des noms des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des élus dans le cadre de leurs mandats.

" L’AFNIC soutient fermement ce principe et observe que le .fr est déjà l’une des extensions les plus protectrices au monde pour les collectivités publiques avec près d’une dizaine de conventions de nommage (mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, agglo-xxx.fr, etc.) et un dispositif juridique et technique de protection des noms des communes sans équivalent, que ce soit dans les extensions génériques (.com, .net...) ou dans les extensions correspondant à des pays (.de, .uk...)".


Responsabilité accrue du registre et des registrars

La responsabilité du registre et des bureaux d’enregistrement pourrait être renforcée. Le décret ouvre de nouvelles possibilités pour un organisme formellement désigné de bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine sans intervention de l’autorité judiciaire, en fonction de sa propre perception du trouble. Ledit organisme et les bureaux d’enregistrement pourraient alors voir leur responsabilité engagée devant les juridictions compétentes.


L’AFNIC rappelle qu’elle "maintient une liste des termes interdits ou réservés afin de prévenir, dans la limite de ses attributions, les atteintes les plus manifestes à l’ordre public et aux droits des tiers et qu’elle s’est dotée de lignes directrices pour lutter contre le cybersquatting. Le principe de neutralité s’appliquant à l’AFNIC ayant été plusieurs fois confirmé par la justice, l’AFNIC a estimé nécessaire de demander au Ministre de l’industrie des précisions sur l’application de ce décret et se réserve la possibilité de saisir l’autorité compétente au cas par cas pour connaître la conduite à tenir, dès lors que ces dispositions lui seraient ou seront applicables".


Source: 08/02/07 Jean-François Poussard Mailclub.info

Un décret d'application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques sur l'enregistrement des noms dans les domaines d'internet correspondant au territoire national (« .fr ») a été publié au Journal officiel par le Ministère Délégué à l'Industrie après avis du Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit l'organisation d'une consultation publique sur les modalités de désignation des organismes qui auront la charge de la gestion des domaines de premier niveau. Les organismes responsables de ces domaines seront désignés à la suite d'un appel à candidatures publié au JO.

Tout en respectant la liberté de choix du nom de domaine (sous la responsabilité du demandeur), ce décret se veut plus apte à mieux protéger les noms des organismes publics et à favoriser le respect des droits de propriété intellectuelle. En particulier, le gouvernement veut lutter contre les détournements de noms de collectivités locales ou de services publics.

Le décret interdit également de choisir comme nom de domaine un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, ou identique au nom d'une personne physique, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime sur ce nom et agit de bonne foi.

Le décret renforce aussi les moyens d'action contre l'incitation à la haine raciale, l'apologie des crimes contre l'humanité et la pornographie enfantine, en demandant au registre de signaler aux pouvoirs publics les noms contraires à l'ordre public.

On compte 742 708 noms de domaine enregistrés aujourd'hui sous « .fr », contre 47 602 en 1999.

Source: 09-02-07 Dsl Valley Michel GEA

http://www.dslvalley.com/le+gouvernement+va+gendarmer+les+noms+de+domaines+en+fr+-09-02-2007.html