apdui.fr

La spoliation du .FR

La spoliation du .FR

Association de protection

 

Accueil

Site officiel de l'APDUI, Association de Protection des Droits des Utilisateurs de l'Internet.

 

moteur du site

 

Identifiant

Mot de passe

Mot de passe perdu
 
 

Restez informé !


 

La spoliation du .FR

Accueil
Sommaire Rubrique

Le top 2010 des recherches du site apdui.fr

 

Partie 1 Partie 2 Partie 3
8 jours transfert de domaine afnic chateau thierry consultation internet nicolas driot chateau thierry
.fr spoliation de domaine chateauthierry.fr nom de domain conseil constitutionnel
.gp .fr .re dns suffix CIRCULAIRE sur tournages dans les juridictions nom de domaine code des communuications électroniques
"extorsion de biens" définition code pénal spoliation nom de domaine code des postes et des telecommunications electroniques
"Le nom de domaine est un bien" comité orientation apie nom de domaine exproprié
"nom de domaine" tribunal condamnation afnic Mathieu comment libelle un domaine geographique nom de domaine geographique
@chateau-thierry.fr comment se défendre contre une procédure "PREDEC" obligation de réacheminement mail après résiliation législation
acheter q5 à la frontière franco allemande commune de chateau-thierry predec office generale chateau thierry avis client
adpui communication 3 suisses parasitage nom de domaine
adpui dulac conseil constitutionnel afnic PARL PREDEC
adpui spoliation convention nommage nom domaine de collectivité ppfrance
adpui spoliation du .fr décret rétroactif ****** décret rétro PREDEC
adpui.fr dans la mesure où condition predec 2010
afnic "matthieu a" dataxy privatisation service communication ville chateau thierry
afnic "option 2" DATAXY "nom de domaine" OR "noms de domaine" procédure predec combien ça coute
afnic chateau-thierry dataxy chateau thierry procedure predec avocat
afnic conseil constitutionnel dataxy dulac quand y a t-il spoliation
afnic conseil constitutionnel dataxy  questionnaire sur la spoliation
afnic contestation 19 février 2010 definition juridique spoliation questions prioritaires de constitutionnalité afnic
afnic date de mise à jour domaine dns sedo réglement procédure predec
afnic dns service domaine afnic en suisse recherche emploi a la mairie de chateau thierry
afnic dulac domaine de chantérac réclamtion mot de pase
afnic l.45 domaine fr dataxy spoliation reglementation nom de domaine site web mairie
afnic nom de domaines communes dons.fr sedo dns .fr
afnic predec driss barakat spoliation
afnic problème dataxy droit maintien nom domaine spoliation article de loi
afnic qpc dulac adpui spoliation article loi
afnic terme réservé changement de propriétaire Elections chateau thierry spoliation association
afnic ville- elus locaux et harcelement spoliation code penal
apdui etude mairie électronique spoliation de droits
APDUI expropriation de château spoliation de propriété
apdui fr extensions internet spécifiques dom tom spoliation de site internet recours
apdui.blogs.fr fondement de conflit de noms de domaine spoliation domaine fr
apdui.fr harcelement pour spoliation spoliation donnation
aptdui http://apdui.fr spoliation du .fr
association aide personne spoliation identifiants SPOLIATION INTERNET
association APDUI INDEMNITE DE SPOLIATION spoliationdu.fr
association internet utilisateur dataxy jacques krabal Spoliations de clientèles
association spoliation james travaille a la mairie de chateau thierry spolition et loi
association spoliation mairie justifier extorsion signature tarif PREDEC
associations des victimes de spoliation la fin de la predec technico chimie auto
balkany adresse assemblée nationale mail LA PROCEDURE PREDEC uelle commission saisir en cas de spoliation
beatrice défossé suisses la tertiarisation et le capital intellectuel pdf vendre clients afnic
beatrice defosse législation nom de domaine ch www.apdui.fr/photos/7eb295f5a53d1ddf.jpg
beatrice defosse responsable juridique les organismes de mer:leurs lutes www.apdui.fr/photos/81e59a41d454b319.jpg
Bernard Dulac Dataxy litige afnic mathieu A usage  nom de domaine
bernard dulac dataxy loi AFNIC
BERNARD-DULAC mécanismes et instances de concertation
BOPI 2008-30 modèle assignation en référé spoliation
cf nature splus neoclean






 
 
 

 

Les actes règlementaires passés en vertu de l'article L45 du CPCE

 


1 Arrêté du 19 février 2010

2 Décret du 6 février 2007 relatifs aux noms de domaine français

 

 

La perte du droit au nom des collectivités territoriales en 2004

 


Question écrite Nº 13384 du 29/07/2004 page 1693 avec réponse posée par HENNERON (Françoise) du groupe UMP .

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l'utilisation du nom d'une commune par une association ou une société. En effet, il s'avère, qu'alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d'entre elles voient leur nom utilisé par des tiers à mauvais escient ou à des fins commerciales, alors qu'ils n'y ont pas été autorisés préalablement par la collectivité.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réglementation permet à un maire de s'opposer à de telles pratiques afin de protéger sa commune de l'utilisation abusive de son nom, faisant cesser par là même toute confusion dans les esprits et, dans le cas contraire, si à l'instar de la proposition de loi sur la protection du nom des collectivités territoriales sur Internet qui vient d'être votée par le Sénat, il envisage de prendre des mesures pour lutter contre l'appropriation du nom d'une collectivité par des tiers.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 page 385.

Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet " .fr ".

Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau.

La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales dans le domaine internet " .fr " a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003.



 

 

La nouvelle rédaction de l'article L45 du CPCE

 

blog dreyfus
blog dreyfus 

Quel nouveau cadre législatif pour les noms de domaine en .fr?
Publié le 9 décembre 2010 par Nathalie Dreyfus

L’article L45 du Code des postes et communications électroniques régit le nommage des noms de domaine en .fr.

Dans une décision du 6 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’article L45 du Code des postes et communications électroniques est contraire à la Constitution (décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010). 

. . . . .

Ce texte montre un réel effort de précision. Cependant, il ne fait aucune référence à la protection de la liberté d’entreprendre. Or, c’est justement ce que le Conseil constitutionnel reprochait à l’actuel article L45. Doit-on en déduire que la précision des modalités suffirait à la garantir ?

Le débat à l’Assemblée Nationale va être lancé. L’avenir nous dira si le projet de l’article L45 du Code des postes et communications électroniques comble les lacunes du texte précédent.

Cette réforme est la bienvenue, car il faut veiller à préserver les droits de chacun et à réserver au « .fr » son statut de zone de confiance.

Lu sur blog.dreyfus.fr


 

 

Témoignage d'un futur spolié du .fr

 

Message d'un plaignant :

"Lorsque les .fr ont été libérés, nous avons averti les maires des communes de notre département du risque qu'ils courraient de ne plus pouvoir utiliser le nom de leur commune.fr, nous leur avons proposé de les réserver à leur noms et de les héberger avec une page d'acceuil pour 500 francs par an. N'ayant aucune réponse, nous avons déposé nous memes ces noms de domaines à un moment ou nous en avions le droit, pour les protéger car à ce moment là n'importe qui pouvaient les prendre. Par la suite nous allions proposer aux communes une location nom + 1 site vitrine de 2 ou 3 pages pour 120 euros par ans, les 120 euros couvrant le nom l'hébergement et quelques mise à jour du site ....
Finalement nous nous rendons compte que ce que veulent les communes c'est surtout ne rien payer ....car de toutes façon, un nom n'appartient à personne et l'utilisateur devra passer par un, voir plusieurs tiers pour l'utiliser ....
Aujourd'hui j'ai  une commune qui a instancié une procédure predec, qui me laissait 15 jours moins tous les jours de tempetes ... soit il me reste 48 heures pour prendre position ...
Que faut il faire ?
"

 

Accueil
Sommaire Rubrique

Minibluff the card game

Hotels